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Conditions Générales d'Utilisation de Wemove
Dernière mise à jour : [1 Février 2024]
- Introduction
Bienvenue sur Wemove, un site web géré par la S.R.L. AD VINCI est inscrite à la BCE sous le n°0841.309.308 et est établie à l’adresse suivante : 1160 BRUXELLES, Avenue des Volontaires 19 Belgique – info@advinci.be
L'objectif de Wemove est de fournir un service d’aide au consommateur en l’aidant dans sa recherche d’un service de déménagement à proximité de chez lui et ce au meilleur tarif. Wemove propose également à sa communauté des contenus promotionnels ou autres avantages proposés par ses partenaires et annonceurs via courrier électronique voir autres canaux digitaux come par exemple les réseaux sociaux. Ce site est destiné à un public large dont l’âge minimal pour l’inscription des 18 ans.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après désignées par "CGU") régissent votre accès et utilisation de Wemove et de tous les services associés. Elles constituent un contrat légal entre vous, en tant qu'utilisateur du site, et la S.R.L. AD VINCI.
En accédant, naviguant ou utilisant de quelque manière que ce soit Wemove, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d'être lié par ces CGU. Si vous n'acceptez pas ces CGU, vous ne devez pas utiliser ou accéder à notre site.
Nous nous réservons le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu des présentes CGU. Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page afin de prendre connaissance de toute modification pouvant être apportée. Votre utilisation continue de Wemove après toute modification des CGU constitue votre acceptation de ces modifications.
- Définitions
Dans le cadre des présentes Conditions Générales d'Utilisation, les termes et expressions suivants, lorsqu'ils sont utilisés avec une majuscule, auront la signification décrite ci-dessous :
- "Site" : désigne le site web Wemove accessible principalement depuis l'URL https://www.wemove.be/, ainsi que l'ensemble de ses sous-domaines.
- "Utilisateur(s)" : fait référence à toute personne qui accède et utilise le Site, indépendamment du fait qu'elle soit inscrite ou non sur le Site.
- "Contenu" : englobe, sans limitation, les textes, images, vidéos, documents, informations et tout autre matériel disponible sur le Site, qu'il soit fourni par la S.R.L AD VINCI, par les Utilisateurs ou par des tiers.
- "Service(s)" : désigne toutes les fonctionnalités, applications, informations et services proposés par la S.R.L AD VINCI via le Site.
- "S.R.L. AD VINCI" : se réfère à l'entité juridique qui gère, opère et est propriétaire du Site ainsi que des Services associés.
- "Données Personnelles" : signifie toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, conformément à la définition donnée dans le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
- "CGU" : renvoie aux présentes Conditions Générales d'Utilisation.
- "Politique de Confidentialité" : désigne le document détaillant la manière dont les Données Personnelles sont collectées, traitées et stockées par la SRL AD VINCI, accessible sur le Site.
Cette liste n'est pas exhaustive et d'autres termes peuvent être définis dans d'autres sections des présentes CGU. Les termes définis auront la même signification qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel.
- Champ d'Application
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation s'appliquent à tout Utilisateur du Site accessible via l'URL et à l'ensemble de ses sous-domaines. Elles régissent l'accès et l'utilisation de toutes les fonctionnalités, services, contenus, technologies et applications proposés sur le Site.
a) Utilisateurs Concernés : Les CGU s'adressent à tous les visiteurs, utilisateurs inscrits ou non, clients, partenaires commerciaux et tout autre individu ou entité interagissant avec le Site.
b) Services Couverts : Les CGU régissent l'utilisation de tous les services offerts par la S.R.L. AD VINCI via le Site, y compris, mais sans s'y limiter, les services d'information, de communication, de téléchargement de contenu, d'interaction sociale et de commerce électronique.
c) Exclusions : Les CGU ne s'appliquent pas aux services tiers qui peuvent être accessibles depuis le Site, lesquels sont soumis à leurs propres conditions d'utilisation. La S.R.L. AD VINCI n'est pas responsable des pratiques, politiques ou CGU de ces services tiers.
d) Modifications et Mises à Jour : La S.R.L. AD VINCI se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les services offerts sur le Site à tout moment et sans préavis. Ces modifications peuvent inclure l'ajout, la suppression ou la modification de fonctionnalités, contenus ou services disponibles sur le Site. Toute utilisation du Site après de telles modifications implique l'acceptation tacite des CGU mises à jour.
e) Acceptation des CGU : L'utilisation du Site constitue une acceptation explicite des présentes CGU par l'Utilisateur. Si un Utilisateur n'est pas d'accord avec l'une des dispositions des présentes CGU, il doit cesser immédiatement toute utilisation du Site.
f) Durée et Résiliation : Les présentes CGU restent en vigueur pour toute la durée d'utilisation du Site par l'Utilisateur. La S.R.L. AD VINCI se réserve le droit de résilier l'accès d'un Utilisateur au Site en cas de non-respect des CGU, sans préjudice de son droit de réclamer des dommages et intérêts.
- Conditions d'Accès et d'Utilisation
a) Accès au Site : L'accès au Site est en principe accessible aux Utilisateurs 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou en cas de force majeure. La S.R.L. AD VINCI ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.
b) Inscription et Compte Utilisateur : Pour accéder à certains services ou fonctionnalités du Site, l'Utilisateur peut être requis de créer un compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations véridiques, exactes et complètes lors de l'inscription et à les tenir à jour. La confidentialité des identifiants et mots de passe associés au compte de l'Utilisateur est de la responsabilité de ce dernier. Toute utilisation du compte d'un Utilisateur est réputée être effectuée par l'Utilisateur lui-même.
c) Utilisation Conforme : L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site conformément à sa finalité et à ne pas se livrer à des activités illégales, à ne pas violer les droits de la S.R.L. AD VINCI ou de tiers, et à ne pas porter atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs. Ceci inclut, sans s'y limiter, l'interdiction de diffuser des contenus illégaux, diffamatoires, injurieux ou discriminatoires.
d) Responsabilité de l'Utilisateur : L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des informations, contenus et services accessibles via le Site. Toute utilisation abusive ou non conforme aux présentes CGU peut entraîner une suspension ou une résiliation du compte de l'Utilisateur, sans préjudice des autres droits et recours de la S.R.L. AD VINCI.
e) Modifications des Informations du Site : La S.R.L. AD VINCI se réserve le droit de modifier, ajouter ou supprimer à tout moment les informations, contenus ou services offerts sur le Site, sans que cela ne donne droit à une quelconque indemnisation en faveur de l'Utilisateur.
f) Propriété Intellectuelle : L'Utilisateur s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle relatifs aux contenus fournis par la S.R.L. AD VINCI et par les tiers sur le Site. Toute reproduction, représentation, modification ou distribution non autorisée des contenus du Site est strictement interdite.
g) Limitations Techniques : La S.R.L. AD VINCI ne garantit pas que le Site sera exempt d'erreurs ou d'interruptions, ni que les informations présentes sur le Site seront complètes, précises ou à jour. La S.R.L. AD VINCI s'engage néanmoins à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un fonctionnement fiable et de qualité du Site.
- Propriété Intellectuelle
a) Droits sur le Site et son Contenu : L'ensemble des éléments constituant le Site, tels que les textes, graphismes, logos, images, photographies, vidéos, sons, ainsi que la technologie sous-jacente, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de la S.R.L. AD VINCI ou de ses partenaires. Ces éléments sont soumis à la législation en vigueur sur le droit d'auteur, le droit des marques, et/ou tout autre droit de propriété intellectuelle.
b) Usage Autorisé : La S.R.L. AD VINCI accorde à l'Utilisateur une licence limitée, non exclusive et non transférable, pour accéder, afficher et utiliser les contenus du Site pour un usage personnel et non commercial. Toute autre utilisation des contenus du Site sans l'autorisation préalable écrite de la S.R.L. AD VINCI est strictement interdite.
c) Interdiction de Contrefaçon : Il est interdit à l'Utilisateur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, assembler, décompiler, attribuer, sous-licencier ou transférer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des éléments ou contenus du Site, à l'exception de ce qui est expressément prévu par les présentes CGU.
d) Respect des Droits de Tiers : La S.R.L. AD VINCI respecte les droits de propriété intellectuelle d'autrui et demande à ses Utilisateurs de faire de même. Si vous pensez que votre travail a été copié d'une manière qui constitue une violation du droit d'auteur, veuillez contacter la S.R.L. AD VINCI avec les informations détaillées requises.
e) Signalement d'Infractions : En cas d'infraction aux droits de propriété intellectuelle, la S.R.L. AD VINCI prendra les mesures qu'elle juge appropriées, y compris, sans limitation, la suppression des contenus incriminés et la résiliation des comptes des Utilisateurs responsables de telles infractions.
f) Contributions des Utilisateurs : Si l'Utilisateur soumet, publie ou affiche des contenus sur le Site, il garantit disposer de tous les droits nécessaires pour accorder à la S.R.L. AD VINCI une licence d'utilisation de ces contenus. Cette licence est mondiale, non exclusive, gratuite et sous-licenciable pour l'utilisation, la reproduction, la modification, l'adaptation, la publication, la traduction, la création d'œuvres dérivées, la distribution, l'affichage de ces contenus dans le monde entier.
- Protection des Données Personnelles et Confidentialité
a) Engagement de la S.R.L. AD VINCI: La S.R.L. AD VINCI s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles des Utilisateurs recueillies lors de l'utilisation du Site. Toutes les données personnelles sont traitées conformément à la législation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et toute autre loi applicable en matière de protection des données.
b) Collecte des Données : Les données personnelles peuvent être recueillies lors de l'inscription sur le Site, de l'utilisation des services, de la navigation sur le Site, ou lors de contacts avec S.R.L. AD VINCI. Ces données peuvent inclure, mais ne sont pas limitées à, le nom, l'adresse email, l'adresse postale, le numéro de téléphone ou toute information transmise à ou récolté par la Société.
c) Utilisation des Données : Les données personnelles collectées sont utilisées pour fournir et améliorer les services du Site, gérer les comptes Utilisateurs, communiquer avec les Utilisateurs, traiter les transactions, et à des fins de marketing, dans le respect des lois applicables.
d) Partage des Données avec des Tiers : La S.R.L. AD VINCI peut partager les données personnelles des Utilisateurs avec des tiers, notamment des partenaires commerciaux ou des fournisseurs de services, pour les besoins du fonctionnement du Site, pour répondre aux demandes des Utilisateurs, ou dans le cadre de transactions commerciales. Tout partage de données est effectué dans le respect de la confidentialité et de la législation en vigueur.
e) Sécurité des Données : La S.R.L. AD VINCI prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles collectées. Cependant, la transmission de données sur Internet ne peut être garantie comme totalement sécurisée.
f) Droits des Utilisateurs : Conformément à la réglementation en vigueur, les Utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de leurs données personnelles, ainsi que d'un droit d'opposition et de limitation au traitement de ces données. Les Utilisateurs peuvent exercer ces droits en contactant la S.R.L. AD VINCI à l'adresse privacy@advinci.be
- Responsabilités et Garanties
a) Responsabilité de la S.R.L. AD VINCI : La S.R.L. AD VINCI s'engage à assurer le bon fonctionnement et la sécurité du Site dans la limite d'une obligation de moyen. La S.R.L. AD VINCI ne garantit pas que le Site sera exempt d'anomalies, d'erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni que le Site fonctionnera sans interruption ou panne, ni qu'il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière.
b) Absence de Garanties : Les informations et services proposés sur le Site sont fournis en l'état, sans aucune garantie, expresse ou implicite, de qualité, d'adéquation à un usage particulier ou de non-violation des droits de tiers. La S.R.L. AD VINCI ne garantit pas l'exactitude, la pertinence ou l'exhaustivité des informations et services proposés sur le Site.
c) Responsabilité de l'Utilisateur : L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des informations et services accessibles sur le Site, et des conséquences pouvant en découler, notamment en ce qui concerne les décisions ou actions qu'il pourrait prendre ou mener à partir de ces informations ou services. L'Utilisateur est également responsable de la protection de son équipement informatique contre toute forme de contamination par des virus et contre les tentatives d'intrusion.
d) Limitation de Responsabilité : Dans la mesure où la loi le permet, la S.R.L. AD VINCI ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages directs ou indirects, y compris mais sans s'y limiter, les pertes de profits, de clientèle, de données ou toute autre perte de biens incorporels, même si la S.R.L. AD VINCI a été informée de la possibilité de tels dommages, pouvant survenir de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site, et de manière générale, de tout événement ayant un lien avec le Site et/ou tout site tiers.
e) Contenus Utilisateur : La S.R.L. AD VINCI ne saurait être tenue pour responsable des contenus publiés par les Utilisateurs, qui assument l'entière responsabilité légale et morale de leurs publications.
- Modifications des Services et des CGU
a) Droit de Modification : La S.R.L. AD VINCI se réserve le droit de modifier ou d'interrompre, temporairement ou de manière permanente, tout ou partie du Site et des services offerts, à tout moment et sans préavis. Ceci inclut les mises à jour, les modifications de contenu, la suppression de fonctionnalités, ou l'ajout de nouveaux services.
b) Notification des Modifications : Toute modification importante apportée aux services ou aux présentes CGU sera annoncée sur le Site ou par d'autres moyens de communication tels que l'email. Les Utilisateurs sont encouragés à consulter régulièrement les CGU pour se tenir informés des éventuels changements.
c) Acceptation des Modifications : L'utilisation continue du Site par l'Utilisateur après toute modification des services ou des CGU constitue une acceptation tacite de ces modifications. Si l'Utilisateur n'est pas d'accord avec les modifications apportées, il doit cesser d'utiliser les services et le Site.
d) Conséquences de la Modification : La S.R.L. AD VINCI ne sera pas responsable envers l'Utilisateur ou tout tiers pour toute modification, suspension, ou interruption des services ou du Site.
e) Mises à Jour Techniques : La S.R.L. AD VINCI peut effectuer des mises à jour techniques du Site sans notification préalable. Ces mises à jour peuvent entraîner une interruption temporaire des services, et La S.R.L. AD VINCI s'efforcera de minimiser l'impact de telles interruptions sur les Utilisateurs.
f) Archivage des Anciennes Versions des CGU : Les versions antérieures des CGU seront archivées et accessibles sur demande. Il est de la responsabilité de l'Utilisateur de consulter et de s'informer des modifications apportées aux CGU.
- Liens Externes et Contenus Tiers
a) Liens vers des Sites Tiers : Le Site peut contenir des liens vers d'autres sites Internet qui ne sont pas exploités ou contrôlés par la S.R.L. AD VINCI. Ces liens sont fournis pour la commodité des Utilisateurs, et ne constituent en aucun cas une approbation, une recommandation ou une validation de ces sites par la S.R.L. AD VINCI.
b) Absence de Responsabilité : La S.R.L. AD VINCI décline toute responsabilité concernant le contenu, les politiques de confidentialité, ou les pratiques des sites tiers liés. L'accès à ces sites se fait aux risques et périls de l'Utilisateur. La S.R.L. AD VINCI encourage les Utilisateurs à se montrer prudents et à lire les conditions d'utilisation et les politiques de confidentialité des sites tiers visités.
c) Contenus Tiers sur le Site : Le Site peut inclure ou présenter des contenus, publicités, promotions, logos et autres matériaux de tiers. La S.R.L. AD VINCI ne garantit pas l'exactitude, la qualité, ou l'intégrité de ces contenus tiers, et n'est pas responsable des erreurs, inexactitudes ou problèmes de sécurité liés à ces contenus.
d) Transactions avec des Tiers : Toute transaction ou interaction entre l'Utilisateur et un tiers, y compris les paiements et les livraisons de biens ou services, ainsi que toutes autres conditions, garanties ou déclarations associées à de telles transactions, sont uniquement entre l'Utilisateur et le tiers concerné. La S.R.L. AD VINCI décline toute responsabilité en cas de litige, de perte ou de dommage résultant de telles transactions ou de la présence de tels tiers sur le Site.
e) Avertissement : La S.R.L. AD VINCI n'assume aucune responsabilité pour tout préjudice ou dommage pouvant résulter de l'accès ou de l'utilisation des contenus, produits ou services disponibles sur les sites ou ressources de tiers.
- Interruption et Suspension du Service
a) Droit d'Interruption : La S.R.L. AD VINCI se réserve le droit d'interrompre ou de suspendre, temporairement ou de manière permanente, l'accès au Site ou à certains de ses services, pour des raisons de maintenance, de mise à jour, ou pour toute autre raison jugée nécessaire, incluant, mais sans s'y limiter, les violations des CGU ou des activités illégales.
b) Notification : Dans la mesure du possible, la S.R.L. AD VINCI informera les Utilisateurs avant toute interruption ou suspension du service. Cependant, une telle notification n'est pas garantie et peut dépendre de l'urgence ou de la nature de l'interruption ou de la suspension.
c) Limitation de Responsabilité : La S.R.L. AD VINCI ne sera pas tenue responsable des dommages ou pertes résultant de l'interruption ou de la suspension du Site ou de l'un de ses services, qu'elle soit volontaire ou résultant de circonstances indépendantes de sa volonté.
d) Accès Restreint : La S.R.L. AD VINCI se réserve le droit de limiter l'accès à certaines parties ou à l'ensemble du Site, y compris la fermeture de comptes Utilisateurs, sur la base de critères jugés pertinents par la S.R.L. AD VINCI, notamment en cas de suspicion d'activités illégales ou de violation des présentes CGU.
e) Conservation des Données : En cas de suspension ou de fermeture d'un compte Utilisateur, la S.R.L. AD VINCI se réserve le droit de conserver les données associées au compte pour une durée conforme aux exigences légales et réglementaires.
f) Reprise du Service : La S.R.L. AD VINCI mettra en œuvre tous les efforts raisonnables pour minimiser les durées d'interruption et pour rétablir le service dans les meilleurs délais.
- Résolution des Litiges et Droit Applicable
a) Droit Applicable : Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies et interprétées conformément au droit belge sans tenir compte de ses dispositions en matière de conflits de lois. En cas de contestation de quelque nature que ce soit, seuls les tribunaux de Bruxelles (Belgique) sont compétents. Le droit belge sera applicable pour tout litige en lien avec une prestation de la S.R.L. AD VINCI.
b) Résolution Amiable : En cas de litige découlant de ou lié à l'utilisation du Site, la S.R.L. AD VINCI et l'Utilisateur s'engagent à rechercher une solution amiable avant de recourir à une procédure judiciaire. À cette fin, les parties devront communiquer entre elles de bonne foi pour résoudre le litige.
c) Procédure Judiciaire : Si une résolution amiable n'est pas atteinte, tout litige ou réclamation découlant de ou en relation avec les présentes CGU, y compris tout litige concernant son existence, sa validité ou sa résiliation, sera définitivement réglé par les tribunaux compétents de Bruxelles, Belgique.
d) Clause de Non-Renonciation : Le fait pour la S.R.L. AD VINCI de ne pas exercer ou d'exercer avec retard un droit reconnu par les présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à faire valoir ce droit.
- Dispositions Diverses
a) Intégralité de l'Accord : Les présentes Conditions Générales d'Utilisation représentent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et la S.R.L. AD VINCI concernant l'utilisation du Site. Elles remplacent et annulent tous les accords, propositions ou communications antérieurs, écrits ou oraux, relatifs à cet objet.
b) Divisibilité : Si une disposition des présentes CGU est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront en vigueur. La disposition invalide ou inapplicable sera remplacée par une disposition valide et applicable qui se rapproche le plus possible de l'intention originale.
c) Cession : L'Utilisateur ne peut céder ou transférer ses droits ou obligations en vertu des présentes CGU sans le consentement écrit préalable de la S.R.L. AD VINCI. La S.R.L. AD VINCI peut céder ses droits et obligations en vertu des présentes CGU sans restriction.
d) Communications : Toutes les communications entre la S.R.L. AD VINCI et l'Utilisateur en relation avec les présentes CGU seront effectuées par écrit et envoyées soit par email, soit par courrier postal, aux adresses fournies par l'Utilisateur ou indiquées sur le Site.
- Contact et Informations
a) Coordonnées de la S.R.L. AD VINCI : Pour toute question relative aux présentes CGU, ou pour toute demande d'information concernant le Site, les Utilisateurs peuvent contacter la S.R.L. AD VINCI aux coordonnées suivantes :
- Adresse Postale : Avenue des Volontaires 19, 1160 Auderghem, Belgique.
- Email : info@advinci.be
b) Service Clientèle : Notre service clientèle est disponible pour répondre à vos questions, réclamations ou pour fournir une assistance concernant l'utilisation du Site. N'hésitez pas à nous contacter aux coordonnées mentionnées ci-dessus.
c) Réclamations : En cas de réclamation, veuillez fournir une description détaillée de votre problème ou de votre préoccupation afin que nous puissions y répondre de manière efficace.
d) Feedbacks et Suggestions : La S.R.L. AD VINCI apprécie les retours d'informations et les suggestions de la part des Utilisateurs concernant les améliorations possibles du Site et de ses services. N'hésitez pas à nous contacter pour partager vos idées.
e) Communication Officielle : Toutes les communications officielles entre la S.R.L. AD VINCI et les Utilisateurs seront effectuées par les moyens de contact précisés dans cette section, sauf indication contraire dans les présentes CGU.